Conditions générales de vente
Enseigne Commerciale : CARAÏB'BAY HÔTEL, hôtel géré par la SARL LES 5 C au capital social de 2000 € dont le siège se situe au 410 allée du coeur - 18 rte départementale 97126 DESHAIES, immatriculée au RCS de Basse Terre sous le numéro 799 653 126 00018
I APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l’Hôtel Caraïb’Bay Hôtel avec le Client. Elles annulent et remplacent toute version précédente ayant pu être mise en ligne et/ou acceptée par le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées.
Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation ainsi que par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur Site internet, soit sur place.
II CAPACITE
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
Le Caraïb’Bay Hôtel se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste acquis au Caraïb’Bay Hôtel.
III ANIMAUX
Les animaux ne sont pas acceptés.
IV DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions de l’article L 221-28-12° du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site par Le Caraïb’Bay Hôtel ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
V PRIX
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est incluse dans les tarifs proposés. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercutée automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour de 1€ par jour et par adulte (18 ans et +).
Les enfants âgés de 12 ans et plus seront considérés comme adultes. Merci de les entrer dans le champ - adultes
CONDITIONS ENFANTS
De 0 à 2 ans (inclus) : Gratuité totale
Les prix mentionnés sur le site sont susceptibles de modification à tout moment par l’Hôtel sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par le Caraïb’Bay Hôtel est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
Un acompte de 30% du montant total du séjour sera demandé afin de valider définivement la réservation. L’acompte implique un engagement ferme des 2 parties et par conséquent l’obligation d’honorer la réservation : les parties ne peuvent plus revenir sur leur engagement.
VI COMMANDES EN LIGNE
Le Client doit obligatoirement, lors de la passation de sa commande :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s’il en a un,
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– confirmer sa commande et son règlement en cas d’option pour un plan en pré-paiement (advance purchase), ou transmettre au Caraïb’Bay Hôtel ses coordonnées bancaires.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Caraïb’Bay Hôtel transmet au Client, par tout moyen (courrier électronique, courrier simple, télécopie, etc.), la confirmation de la commande enregistrée.
VII CONFIRMATION DE RESERVATION
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de l’acompte de 30% du Client par carte bancaire, et par la confirmation adressée au Client par le Caraïb’Bay Hôtel.
VIII MODIFICATION ET/OU ANNULATION D’UNE RESERVATION
Les annulations et/ou modifications des réservations peuvent être autorisées.
La modification et/ou l’annulation d’une réservation n’est ferme et définitive qu’après réception d'une confirmation par e-mail de la part du Caraïb’Bay Hôtel.
La date de réception de la demande de modification et/ou d’annulation (par mail, courrier, téléphone) est la date retenue pour l’annulation.
L’annulation d’une réservation s’effectuera comme suit :
- Plus de 30 jours avant l’arrivée : l’acompte n’est pas rendu
- De 30 à 15 jours : 50 % du montant du séjour sera demandé
- De 14 à 2 jours : 75 % du montant du séjour sera demandé
- Moins de 2 jours : 100 % du montant du séjour sera du.
Le séjour reste cependant reportable suivant disponibilité.
Le Client aura toujours la possibilité de souscrire une assurance annulation proposée par la Société et via le lien suivant : https://www.caraibbayhotel.com/fr/reservation.html
L’assurance est proposée au moment de la validation du paiement .
En cas de non-présentation du Client à l’Hôtel et en l’absence d’annulation :
- l’acompte versé lors de la réservation sera conservé par l’Hôtel
Par ailleurs, pour un séjour d’au moins 2 nuitées, en cas de non-présentation du Client le premier jour du séjour, l’Hôtel n’est pas tenu de conserver la chambre pour la durée restante du séjour.
Il est demandé au Client de prévoir une arrivée à l’Hôtel à 20h00 et de prévenir l'hôtelier en cas d'arrivée tardive, sous peine de se voir considéré comme ne s’étant pas présenté le premier jour du séjour.
IX DELOGEMENT
En cas de non disponibilité de l’Hôtel ou en cas de force majeure, ce dernier se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente ou supérieure, proposant des prestations de même nature. Le transfert sera alors à la charge de l’hôtelier qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.
X RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : CARAÏB’BAY HÔTEL 410 allée du cœur 97126 DESHAIES – GUADELOUPE- France et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de la dite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
XI MEDIATION
Après avoir saisi le service réservation- client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après :
Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 75 823
Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel
https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/
XII INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : CARAÏB’BAY HÔTEL 410 allée du cœur 97126 DESHAIES – GUADELOUPE- France. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
Le Caraïb’Bay Hôtel propose un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
Vos coordonnées (Téléphone, adresse mail, adresse) sont confidentielles.
Le Caraïb’Bay Hôtel s’engage à ne jamais les diffuser ni la transmettre à des tiers. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : reservation@caraib-bay-hotel.com
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de démarchage téléphonique par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour plus d'informations : BLOCTEL
XIII RESPONSABILITES et UTILISATION DES LIEUX
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux, en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les hébergements en bon état. Le Caraïb’Bay Hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour. Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel. De ce fait, le Caraïb’Bay Hôtel dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
Le Caraïb’Bay Hôtel dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
XIV LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.